Ce qu’il faut savoir concernant l’interdiction du port de signes religieux dans le réseau scolaire

Projet de loi n° 94

Ce qu’il faut savoir concernant l’interdiction du port de signes religieux dans le réseau scolaire

📅 Portée de l’Interdiction

L’interdiction est en vigueur depuis le 30 octobre 2025. Elle vise tout objet, vêtement, symbole, bijou, parure, accessoire ou couvre-chef qui est porté en lien avec une conviction religieuse ou est raisonnablement considéré comme référant à une appartenance religieuse.

Elle s’applique désormais à l’ensemble du personnel des centres de services scolaire (CSS), y compris:

• Le personnel des CSS, autre que le personnel enseignant, qui se trouve dans les écoles/centres ou en présence d’un élève.

• Le directeur général et le directeur général adjoint.

• Toute personne fournissant régulièrement des services sur les lieux d’une école ou d’un centre.

• Toute personne fournissant des services aux élèves.

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🛡️ Exception et Clause de Droit Acquis

L’interdiction ne s’applique pas :

• Aux conducteurs et conductrices d’autobus.

• Aux personnes qui sont entrées en fonction dans un CSS le 19 mars 2025 ou avant, sous certaines conditions (clause de droit acquis).

Le Droit Acquis

Le droit acquis est reconnu par la date d’entrée en fonction au plus tard le 19 mars 2025. Cependant, ce droit est retiré en cas de changement de CSS ou de fonction.

Interprétation de la « Même Fonction » par la CSQ

La CSQ interprète la « fonction » comme la classe d’emploi ou le corps d’emploi (au sens du Code du travail) et non la simple affectation ou le poste spécifique.

• Recommandation de la CSQ : La fonction devrait être considérée comme la classe d’emploi occupée, et le droit acquis devrait perdurer tant qu’il n’y a pas de mutation, promotion ou rétrogradation vers une autre classe.

• Affectations Temporaires : Selon la CSQ, les affectations temporaires de courte durée ne devraient pas entraîner de changement de fonction au sens de la Loi, permettant ainsi de conserver le droit acquis.

🛑 Position et Préoccupations de la CSQ

La CSQ, ses fédérations et ses syndicats sont très critiques envers cette loi et ont soulevé plusieurs préoccupations.

1. Limite du Droit Acquis et Impact sur le Personnel

Les limites du droit acquis (perte du droit en cas de changement de fonction ou de CSS) peuvent :

• Priver plusieurs personnes d’opportunités de mobilité ou d’avancement professionnel.

• Contraindre des femmes à quitter leur emploi ou à renoncer à une promotion.

2. Efficacité et Pertinence de la Loi

La CSQ souligne que :

• Les cas graves de prosélytisme documentés (comme à l’école Bedford) ont été réglés efficacement par des mécanismes de relations de travail, et non par la législation sur la laïcité.

• L’application de la Loi risque de créer des tensions dans les relations de travail, d’aggraver la pénurie de personnel et les problèmes de surcharge, et de causer des bris de services.

3. Usage de la Disposition de Dérogation

La Loi utilise une clause dérogatoire (malgré les Chartes québécoise et canadienne) pour que certaines de ses dispositions, dont l’interdiction et le mécanisme de droit acquis, s’appliquent même si elles contreviennent à des droits fondamentaux.

Recommandations Non Retenues de la CSQ

La CSQ, ses fédérations et ses syndicats ont recommandé:

• Moratoire sur l’interdiction, le temps de conduire une analyse approfondie des répercussions.

• Adoption d’une approche de la laïcité basée sur le respect des droits et libertés fondamentales plutôt que l’usage de la disposition de dérogation.

• Modification de la disposition sur le droit acquis pour qu’il soit reconnu en permanence à toute personne tant qu’elle travaille au sein du réseau scolaire public, indépendamment de tout changement de fonction ou de CSS.

Malheureusement, aucune de ces recommandations n’a été prise en compte par le gouvernement.